Défendez-vous fermement et agissez prudemment !

La concurrence entre les entreprises est très encadrée et les mesures de protection des consommateurs nombreuses. Ce Mémento vous indique comment promouvoir votre activité en respectant la loi et vous donne les armes pour vous défendre contre vos concurrents en exposant les limites à ne pas franchir.

• concurrence : ententes et abus de position dominante, transparence de la relation commerciale (CGV, convention unique…), encadrement des pénalités logistiques, délais de paiement, facturation, revente à perte, pratiques commerciales abusives, concurrence déloyale, concentrations économiques, urbanisme commercial, régulation concurrentielle des grandes plateformes numériques, relations commerciales entre les plateformes numériques et les vendeurs…
• publicité et promotion des ventes : pratiques commerciales déloyales, affiches et enseignes, contrats de publicité, publicité comparative, soldes, liquidations, ventes au déballage, foires et salons…
• protection des consommateurs : contrat avec un consommateur, démarchage, crédits à la consommation et immobilier, pratiques commerciales déloyales, tromperie sur les produits et services, sécurité des consommateurs, litiges de consommation…
• protection des données personnelles.